L’article L132-13 du Code des Assurances précise :
« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Hors primes manifestement exagérées, les sommes qui transitent directement de l’assureur dans le patrimoine du bénéficiaire ne font pas partie de la succession du souscripteur assuré (Article L 132-12 du Code des Assurances) et ne sont pas soumises aux règles du rapport et de la réduction.
Cette disposition date de la loi du 13 juillet 1930 dans son article 68, mise en place pour favoriser les contrats d’assurance-vie.
L’article L 132-13 s’impose aux héritiers dont les droits sont affectés par la nature de cette dispense. Toutefois, le souscripteur assuré a tout loisir de soumettre le montant de la libéralité indirecte qu’il consent au droit commun des successions, en renonçant de manière explicite à la dispense de rapport et de réduction par testament, et ainsi intégrer ce montant dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible.

C’est ce que rappelle la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 juillet 2010  n° 09-12.491 : « … les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances selon lesquelles le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve, peuvent être écartées par la volonté du souscripteur… »

Précisons que cette renonciation ne transforme pas le contrat d’assurance-vie en contrat de capitalisation. La nature du contrat d’assurance-vie subsiste, l’obligation de réintégrer le montant du contrat est une charge pesant sur les bénéficiaires uniquement. Cela sans conséquences fiscales pour l’application des articles 990-I et 757 B du C.G.I. qui continuent à s’imposer.

Commentaires :

Les autres héritiers non bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, profiteront de la réintégration sans bénéficier des dispositions spécifiques de l’assurance-vie, en étant soumis intégralement au droit commun des successions.

L’article 22 de la loi de finances pour 2011 prévoit que les produits attachés au compartiment euros  concernant les bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie en unités de comptes « multi-supports », sont désormais soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte à l’instar de l’imposition des produits inscrits en compte des contrats « mono-supports ».

Jusqu’à présent, les produits des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation multi-supports n’étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors de leur dénouement en cas de vie (rachat partiel ou total) ou, depuis le 1er janvier 2010, au décès de l’assuré. Ce qui comme nous l’avons vu dans nos derniers billets du 31 mars 2010 et du 03 mai 2010, a créé une très forte mobilisation des administrés contre cette mesure par le biais de très nombreuses réponses ministérielles.

De plus, pour les produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euros des contrats multi-supports sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % (qui passera à 13,5 % très prochainement) dès leur inscription en compte.

Nous avons vu dans notre billet du 02 février 2011, que soumettre annuellement aux prélèvements sociaux l’unité de compte euros d’un contrat multi-support revient à considérer ce revenu comme définitivement acquis. Il l’est certes dans cette unité de compte mais ce serait nier la possibilité qu’a le souscripteur d’effectuer des arbitrages et de subir des pertes supérieures aux gains de l’unité de compte euros, sur les autres unités de compte proposées par le contrat. Dés lors, le contrat peut se retrouver en moins-value quand bien même l’unité de compte euros se trouve, elle, en plus-value…
Alerté de cette difficulté, le législateur a prévu un mécanisme de compensation à terme. Il est prévu, lors du dénouement du contrat par un rachat partiel, total ou lors du décès de l’assuré, que l’excédent du montant de prélèvements sociaux antérieurement acquitté par rapport à celui exigible soit restituable par la compagnie d’assurance. Le trop perçu sera récupéré par le bénéficiaire.

Aux termes de la réponse ministérielle n°101770 JOAN du 10 mai 2011, le ministère du Budget attire l’attention sur l’impossibilité pour un particulier donataire d’un immeuble affecté à un usage autre que l’habitation de le transformer en habitation et de bénéficier de la réduction d’impôts "Scellier".

La question :

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'éligibilité au dispositif Scellier. Dans le cas où un logement d'habitation rattaché à un local commercial est transmis à titre gracieux à un descendant dans le cadre d'une donation-partage, deux appartements locatifs créés par transformation du local commercial et des greniers sont-ils éligibles au dispositif Scellier ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des appartements créés, dans un bien immobilier reçu à titre gratuit lors d'une donation-partage, peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif Scellier.

La réponse :

La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septicies du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, acquièrent un local affecté à un usage autre que l'habitation en vue d'être transformé en logement et donné à bail pour constituer la résidence principale du locataire. Calculé, sous un plafond de 300 000 euros, sur le prix de revient de l'immeuble, c'est-à-dire sur son prix d'acquisition majoré des travaux de transformation, l'avantage fiscal est réservé aux acquisitions effectuées à titre onéreux. Par suite, les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal « Scellier ».

Le contrat d’assurance-vie ne pose pas de souci particulier d’un point de vue juridique pour le souscripteur assuré propriétaire du contrat possédant la faculté de racheter à tout moment tout ou partie du contrat. Le montant représentatif de la valeur de rachat au 1^er janvier de l’année d’imposition doit figurer sur la déclaration I.S.F. du souscripteur assuré, comme prévu par l'article 885 F du Code Général des Impôts et repris dans la documentation des impôts 7S-3212. Notre position, développée dans le billet du 09 mai 2009, était de déclarer à l’ISF la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, même accepté avant et après la loi du 17 décembre 2007. Cette position n’a pas changé. Nous préconisions, dans le billet du 09 mai 2009, que le montant d’un contrat d’assurance-vie accepté conformément aux dispositions de la loi du 17 décembre 2007, était imposable au titre de l’I.S.F.
La réponse ministérielle de l’assemblée nationale n°18648 du 16 février 2010, reprise dans notre billet du 1^er mars 2010, confirme notre position bien que l’argumentaire soit différent et simplifié.

Examinons à présent le contenu de l’arrêt de la Cour de Cassation concernant l’intégration dans la base taxable ISF d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie d’un emprunt.

L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, n°10-11575 du 15 mars 2011

Le cas :

Cet arrêt traite du cas où un contribuable conteste l’obligation de déclarer la valeur de rachat de son contrat d’assurance-vie qui se trouve indisponible du fait de l’avoir donné en garantie d’un emprunt.

M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Y. Il a, par acte du 25 mai 1995, délégué, en garantie d’un contrat de prêt, la société Y au profit de la banque prêteuse, le contrat de délégation prévoyant que M. X renonçait à demander le paiement de sa créance pendant la durée du prêt. Le 13 décembre 2001, l'administration fiscale notifie à M. et Mme X. un redressement, réintégrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2001, la valeur de rachat de ce contrat. Après mise en recouvrement des impositions, et rejet de leur réclamation, M. et Mme X. saisissent le Tribunal de Grande Instance, afin d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à leur charge.

Pour accueillir cette demande et annuler les suppléments d'imposition mis en recouvrement, l'arrêt de la Cour d’appel l’arrêt retient que la créance de M. X à l’égard de la société Y est restée dans son patrimoine ; qu’il a cependant expressément dans le cadre de la délégation renoncé à demander le paiement de sa créance, le rachat n’étant plus possible qu’avec l’accord du délégataire, que la créance du chef du contrat d’assurance-vie ne figure plus dans son patrimoine immédiatement réalisable, et que dans ces conditions, il a renoncé pendant la durée de la délégation à son droit de rachat du contrat d’assurance-vie qui ne peut plus être qualifié de rachetable au sens de l’article 885 F.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le contrat d'assurance vie est demeuré rachetable, de sorte que la valeur de rachat devait être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme X.,  peu importe les restrictions apportées à l'exercice de la faculté de rachat dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie.

Commentaires :

Un contrat d’assurance-vie ne perd pas son caractère rachetable même s’il fait l’objet d’une délégation de créance. Il reste bien dans le patrimoine du souscripteur assuré et même s’il fait l’objet de restrictions de rachat, il n’en demeure pas moins rachetable. La valeur de ce contrat doit donc être comprise dans la base imposable à l’ISF. Il devient très compliqué de faire échapper la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie à cet impôt promis à la suppression, toujours actuel et apparemment relooké pour l’année prochaine…

Nous allons reproduire le contenu de l’arrêt de la Cour de Cassation 2^ème Civile du 04 novembre 2010, qui traite d’un souscripteur assuré qui rachète l’intégralité de sont contrat d’assurance-vie alors même que le bénéficiaire désigné avait accepté le contrat, avant le 18 décembre 2007.

Rappel :

Nous avons vu dans notre billet du 25 mars 2009, les nouveautés apportées la loi du 17 décembre 2007, et les modifications de la vision d’un contrat d’assurance-vie qu’elle a stimulé. Les objectifs de la loi sont louables : permettre au souscripteur assuré de ne plus subir de manière unilatérale et intempestive une acceptation de son contrat.

Voyons où nous en étions avant cette loi :

Ancienne rédaction de l’article L132-9 du Code des Assurances avant la loi du 17/12/2007 :

« La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-3-1.
Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-3-1, et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. »
La compréhension de ce texte nous a permis de prendre des positions claires sur son application.
Si un contrat est accepté, aucune action de modification du bénéficiaire ou de retraits de fonds ne peut être faite sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

L’arrêt de la Cour de Cassation Chambre mixte en date du 22/02/2008 :

« Lorsque le droit du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit »

En clair le bénéficiaire acceptant n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du souscripteur assuré. Coup de tonnerre mais moins qu’il n’y paraît car la Haute Cour dans sa sagesse s’est enfin résolue à l’application stricte de la stipulation pour autrui.
Application ne valant dans l’arrêt que pour le contrat d’assurance-vie mixte…
L’assurance-vie mixte contient deux stipulations.
Une pour soi-même en cas de vie et une pour autrui en cas de décès.
Le souscripteur assuré souhaite avant tout se constituer une épargne et en cas de vie, récupérer cette épargne ainsi que les fruits, les intérêts. Ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il souhaite que le montant du contrat soit transmis à une personne désignée.
Le contrat d’assurance-vie est appelée à se dénouer seulement de deux façons : soit par la vie, objet du contrat, soit par le décès, subsidiaire.
La faculté de rachat ou non en cas de contrat accepté se déroule en cas de vie de l’assuré.
En conclusion, le droit de créance du bénéficiaire qui naît de l’acceptation du contrat sous la condition du décès du souscripteur assuré est irrévocable, ce qui ne peut en aucun cas avoir d’impact sur le dénouement du contrat en cas de vie.
La stipulation en cas de décès dans le contrat est irrévocable en cas d’acceptation mais pas celle concernant le contrat en cas de vie.
Précisons que la très grande majorité voire la quasi-totalité des contrats rachetables présents dans le patrimoine des souscripteurs aujourd’hui est concernée par cette jurisprudence.

Les conséquences :
Tous les assureurs doivent tenir au courant sans délai tous les souscripteurs de ce nouvel état de fait car dans nombre de contrats, il existe aux termes des conditions générales, une clause précisant qu’en cas d’acceptation le contrat n’est plus rachetable…
Il convient de vérifier…

La loi du 17/12/2007.
Pour éviter précisément les soucis liés à l’acceptation unilatérale du contrat, le législateur a modifié la loi en des termes favorables au souscripteur assuré.

Nouvelle rédaction de l’article L-132-9 du Code des Assurances :

« I.- Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
II.- Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu. Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre. »

Ce lourd formalisme a été introduit pour faire en sorte que chaque partie mesure la portée de sa volonté.

L’acceptation du bénéficiaire peut se faire par un avenant signé au contrat par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire ou par acte authentique portant le contenu des volontés du souscripteur et du bénéficiaire opposable à l’assureur après une notification.
L’avantage : Tout le monde est avisé.
L’inconvénient : C’est définitif. Sauf à ce que le bénéficiaire acceptant autorise expressément le souscripteur à exercer son droit de rachat.
Attention toutefois de notifier par écrit à l’assureur l’acceptation par le stipulant de l’acceptation du bénéficiaire lorsque l’assureur n’est pas présent à l’accord, car celui-ci peut valablement délivrer les sommes, en cas de demande de rachat par le souscripteur s’il n’a pas été averti de l’acceptation.

Les conséquences :

- Avant l’acceptation du contrat :
Il n’est plus possible désormais de rattacher de façon pleine et entière le contrat d’assurance-vie accepté après la loi du 17/12/2007 à une stipulation pour autrui car l’acceptation ne peux plus être unilatérale, comme aux termes de l’article 1121 du code civil. (billet précédent du 09/03/09).
Est-ce une stipulation pour autrui particulière d’un nouveau genre !!!

- Après l’acceptation du contrat :
Là le flou demeure.
Est-ce encore un contrat d’assurance-vie…
Le bénéficiaire devient contractant de premier rang du contrat multilatéral formalisant l’acceptation.
Au dessus du premier contrat objet de l’assurance-vie entre le promettant et le stipulant, intervient un deuxième contrat entre le stipulant et le bénéficiaire qui lui n’est en aucun cas du ressort de la stipulation pour autrui.
Le bénéficiaire qui était jusqu’à présent titulaire d’une créance conditionnelle est maintenant titulaire d’une créance certaine.
Et dans le même temps la créance du souscripteur envers le promettant est « encadrée ».
Ce qui revient à une situation où le bénéficiaire a plus de droits sur la créance envers le promettant que le souscripteur !!!
N’est-ce pas là une…libéralité pure et simple…
En effet les exigences de l’article 894 du Code civil semblent remplies : la volonté de donner et de se dépouiller de manière irrévocable en faveur du donataire qui l’accepte.
N’est-ce pas aussi, comme le précise Anne Pelissier in D et P. octobre 2008, une cession de créance…
Il n’y a plus alors naissance d’un droit direct dans le patrimoine du bénéficiaire envers le promettant mais directement du bénéficiaire envers le souscripteur.
Ce qui semble remettre en cause l’application au plan civil les dispositions de l’article L 132-12 du Code des assurances qui prévoit que les sommes sont transmises directement du patrimoine du promettant assureur vers le patrimoine du bénéficiaire sans passer par le patrimoine du stipulant souscripteur.
La situation n’est pas simple.

L’arrêt traite du cas d’un souscripteur qui assuré rachète l’intégralité de sont contrat d’assurance-vie alors même que le bénéficiaire désigné avait accepté le contrat, avant le 18 décembre 2007.

Le cas :

Monsieur X a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat d'assurance-vie d'une durée viagère. Il a désigné comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y qui, par courrier du 16 juillet 2002, a accepté sa désignation.  Durant l'année 2003, Monsieur X a procédé au rachat total du contrat. Il est décédé le 29 juillet 2005.
Mme Y a assigné l'assureur en paiement en soutenant que l'assureur avait à tort autorisé Monsieur X à retirer les fonds placés sur le contrat.
 
La réponse de la Cour :

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.
 Le fait de renoncer expressément à son droit signifie que le souscripteur donne son consentement à un contrat d'assurance-vie mixte stipulant, en caractères gras, que "Si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son (leur) accord préalable".

Il en résulte donc que dès lors que le droit de rachat du souscripteur assuré est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande du rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit. 

Commentaires :

Retenons que pour les contrats dont l’acceptation est intervenue avant le 17/12/2007, la solution semble tranchée par la jurisprudence dans le sens de l’apaisement et du pur respect des règles de droit gouvernant la stipulation pour autrui.
L’arrêt ci-dessus du 04 novembre 2010 vient nous le rappeler en précisant que le bénéficiaire qui a accepté la clause bénéficiaire ne peut s’opposer au rachat du contrat tant que le souscripteur assuré n’a pas renoncé à son droit. Elle rajoute de plus que la clause du contrat soumettant son droit de rachat à l’accord du bénéficiaire ayant accepté ne vaut pas renonciation expresse au droit de rachat du contrat.
Pour les contrats acceptés multilatéralement après cette date, il existe toujours un risque qu’une jurisprudence avisée ne vienne remettre de l’ordre dans la requalification d’un contrat d’assurance-vie en… autre chose…
A suivre… !

Dans les régimes ci-dessus, les avantages fiscaux sont subordonnés à l’engagement du bailleur de louer le logement sous conditions de loyer plafonné et dans certains cas de ressources du locataire. Ces montants sont actualisés tous les ans. L’instruction du 14 mars 2011 reprise aux BOI 5 B-1-11 et 5 D-1-11 du 14 mars 2011 actualise les montants pour l’année 2011.

Besson neuf :            

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Plafonds de ressources du locataire pour 2011 :

Besson ancien :   

Le propriétaire doit s’engager à louer l’immeuble pour une période minimale de 6 ans, renouvelable par période de trois ans.

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Plafonds de ressources du locataire pour 2011 :
Identique au Besson neuf.

Ce régime a été supprimé à compter du 1^er octobre 2006.
Il reste applicable pour les baux conclus avant cette date.
Une prorogation reste possible.

Robien neuf :                   

Le propriétaire doit s’engager à louer l’immeuble pour une période minimale de 9 ans.

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Robien recentré :

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Borloo Populaire :

L’amortissement :

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Plafonds de ressources du locataire pour 2011 :

Borloo ancien :

Borloo ancien « intermédiaire » :
- Plafonds de location par m² pour 2011 :
Identiques au Besson ancien.

Borloo ancien « social » :

Borloo ancien « social » loyers dérogatoires :
Plafonds de location par m² pour 2011 :

Scellier :

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Scellier intermédiaire :

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Scellier depuis le 1^er janvier 2011 :

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Scellier intermédiaire depuis le 1^er janvier 2011 :

Plafonds de location par m² pour 2011 :

Plafonds de ressources du locataire pour 2011 dans le cadre de Scellier et Scellier intermédiaire :
Identiques à Borloo Populaire.

L’assurance-vie n’échappe pas aux prélèvements sociaux. La loi de finances pour 2010 a augmenté l’assiette de ces prélèvements à compter du 1^er janvier 2010 pour de nouveau l’étendre lors de la loi de finances de 2011. Nous allons examiner quels étaient ces prélèvements avant le 1^er janvier 2010 pour appréhender les changements intervenus depuis lors.

La situation jusqu’au 31 décembre 2009 :

Jusqu’au 31 décembre 2009, les produits des contrats d’assurance-vie en unités de compte, « multi-supports », n’étaient soumis aux prélèvements sociaux qu’en cas de rachat total ou partiel. Au décès de l’assuré, les produits acquis ou constatés pendant la phase d’épargne du contrat n’avaient pas à subir les prélèvements sociaux. Il en était de même pour les contrats en euros, dits «mono-supports », pour les produits acquis ou constatés au titre de l’année du décès.
Les contrats d’assurance-vie étaient soumis aux prélèvements sociaux uniquement à l’occasion d’un retrait partiel ou total, ou annuellement suivant leur nature. Les contrats mono-supports supportaient des prélèvements sociaux annuels sur la part des produits inscrits au contrat, et ce même si aucun retrait n’était effectué. Les contrats multi-supports étaient soumis aux prélèvements sociaux, sur le montant des produits compris dans le retrait en cas de retrait partiel, et sur le total des produits non encore taxés, en cas de rachat total.

La loi de finances pour 2010 :

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la soumission des contrats d’assurance-vie aux prélèvements sociaux après le décès du souscripteur assuré, quelle que soit le date de souscription du contrat et quelle que soit la nature du contrat, qu'il soit mono-supports ou multi-supports. Le décès du souscripteur assuré est désormais le fait générateur des prélèvements sociaux.

Concernant les contrats en unités de compte, l’ensemble des produits générés depuis leur souscription jusqu’à leur dénouement par décès, est soumis aux prélèvements sociaux, hors les produits déjà soumis lors de rachats partiels déjà effectués.
Concernant les contrats mono-supports, les cotisations sociales sont dues chaque année, lors de l’inscription en compte des produits. Au dénouement du contrat, les cotisations sociales seront dues sur les produits générés depuis la dernière inscription en compte.

Remarque : nous avons vu dans nos billets du 31 mars 2010 et du 03 mai 2010 que l’instauration de ce nouveau prélèvement a provoqué un fort mécontentement des administrés. Les 35 réponses ministérielles consécutives, toutes identiques, ont confirmé le caractère urgent et l’objectif uniquement « budgétaire » de ce prélèvement pour le Gouvernement.

Ces nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer aux produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de conclusion du contrat ou de versement des primes.
Mais la loi ne précisait pas l’assiette du prélèvement, d’où l’embarras des praticiens et surtout des assureurs qui réalisent la collecte à la source.

Les précisions de l’instruction du 15 novembre 2010 BOI-5-I-4-10 :

Il a fallu 11 mois à l’administration fiscale pour rédiger une instruction, qui précise que :

. seuls sont visés les contrats d’assurance-vie, même vie entière. Les contrats « épargne-handicap », « rente-survie », contrats d’assurance décès, contrats « Madelin », PREFON, PEP en sont exclus et surtout les contrats de capitalisation, qui ne se dénouent pas par le décès de leur souscripteur et ne dépendent pas de la durée de vie d’un assuré.

. l’assiette de l’article 990-I est composée de la somme transmise, une fois les prélèvements sociaux effectués, sur la somme des produits réalisés et non taxés, pour éviter une double imposition.  Ainsi les prélèvements interviennent-ils avant l’application de la taxation de 20 %. Ils sont prélevés à la source par l’assureur et ne sont pas une charge de la succession.
Remarque : concernant les droits de mutation de l’article 757 B du CGI, dès lors qu’ils ne s’appliquent que sur les primes versées et non sur les produits réalisés, il n’y a pas de risque de double imposition. 

. les prélèvements sociaux sont liquidés sur le montant des produits acquis au contrat au jour du décès du souscripteur assuré et non pas sur le montant total transmis au bénéficiaire.  Les prélèvements sociaux s’appliquent différemment selon que le contrat est en euros ou en unités de compte :

-          pour les contrats en euros, ces nouvelles règles s’appliquent à l’ensemble des produits constatés du premier jour qui suit celui de la dernière inscription en compte desdits produits sur le contrat à la date du décès de l’assuré ;

-          pour les contrats en unités de compte multi-supports, ils s’appliquent à l’ensemble des produits constatés ou acquis de la date de souscription du contrat au jour du décès de l’assuré.

Le taux des prélèvements est celui en vigueur au jour du décès. En revanche pour certains contrats, le paragraphe 19 de l’instruction prévoit un taux de prélèvement en fonction de leur date d’entrée en vigueur.

Les nouvelles dispositions s’appliquent quelle que soit la forme de la somme  versée au bénéficiaire, capital ou rente.

Il est prévu une période de régularisation des prélèvements sociaux de tous les contrats dénoués depuis le 1^er janvier 2010, jusqu’au 30 novembre 2010. Durant cette période, la régularisation par les intéressés des prélèvements sociaux a pu être effectuée sans pénalité dans les cas où ces derniers n’auront pas été prélevés immédiatement lors du fait générateur.

Les incertitudes :

Nous sommes de plus en plus souvent confrontés à des situations présentant un élément d’extranéité :  souscriptions de contrats par des résidents français auprès de compagnies étrangères, souscriptions par des non résidents auprès de compagnies françaises ou étrangères, et qui peuvent décéder toujours non résidents, ou alors qu’ils sont devenus résidents fiscaux français. Ou dans certains cas les bénéficiaires sont français, mais pas le souscripteur….L’instruction ne donne pas de précisions sur ces situations. Selon l’instruction, « Ces nouvelles règles s’appliquent aux personnes physiques ayant souscrit des contrats d’assurance-vie et considérées, au moment du décès de l’assuré desdits contrats, comme fiscalement domiciliées en France, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
Remarque : ces nouvelles règles s’appliquent en France métropolitaine et dans les départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin de et Saint-Barthélemy. »
C’est donc la résidence fiscale française du souscripteur au moment du décès qui déclenche l’exigibilité des prélèvements sociaux, même si le contrat a été souscrit alors qu’il était non-résident (contrairement au prélèvement de l’article 990-I, qui n’est pas dû si le souscripteur était non-résident au moment de la souscription, mais résident fiscal français au moment du décès de l’assuré).
Il est donc permis de penser que ni la résidence fiscale de l’assuré, ni celle des bénéficiaires (qui reçoivent les sommes « nettes »), ni l’Etat de domiciliation de la compagnie d’assurance ne compte : les prélèvements sociaux semblent dus si et seulement si le souscripteur est résident fiscal français au moment du décès de l’assuré.

La loi de finances pour 2011 :

La loi de finances pour 2011 prévoit une nouvelle assiette élargie des prélèvements sociaux annuels  au taux de 12,3 %, composée des produits du fonds euros des contrats d’assurance-vie et contrat de capitalisation multi-supports, dès leur inscription en compte, se rapprochant ainsi de celle qui existe pour les contrats mono-supports. Cette mesure vient réduire de façon importante l’impact de la mesure précédente reprise dans l’instruction si le contrat est majoritairement investi en support euros.
Les contrats « épargne-handicap », « rente-survie » et contrat d’assurance décès, notamment ne sont pas concernés.

De plus, soumettre annuellement aux prélèvements sociaux l’unité de compte euros d’un contrat multi-support revient à considérer ce revenu comme définitivement acquis. Il l’est certes dans cette unité de compte mais ce serait nier la possibilité qu’a le souscripteur d’effectuer des arbitrages et de subir des pertes supérieures aux gains de l’unité de compte euros, sur les autres unités de compte proposées par le contrat. Dés lors, le contrat peut se retrouver en moins-value quand bien même l’unité de compte euros se trouve, elle, en plus-value…
Alerté de cette difficulté, le législateur a prévu un mécanisme de compensation à terme. Il est prévu, lors du dénouement du contrat par un rachat partiel, total ou lors du décès de l’assuré, que l’excédent du montant de prélèvements sociaux antérieurement acquitté par rapport à celui exigible soit restituable. Le trop perçu sera récupéré par le bénéficiaire. Cela donne au moins des projets informatiques intéressant pour mettre à jour les logiciels des assureurs !

Commentaires :
L’objectif du législateur a été d’instaurer une taxation toujours plus lourde, sans toutefois décourager les souscriptions indispensables à la bonne marche de notre économie. Mais pour éviter le tollé général et le mécontentement des administrés (en vain), il emprunte la voie indirecte de l’extension de l’assiette des prélèvements sociaux plutôt que la voie directe de l’augmentation de l’imposition.
Vivement l’été prochain pour connaître la nouvelle politique fiscale et la place réservée au mécanisme de l’assurance-vie à travers la révision générale de la fiscalité du patrimoine prévue en juillet 2011…